Mentions légales

Éditeur

REPAIR-ME
75 Rue des Hauts Pavés
44000 Nantes

E.I.R.L Foucher Martin – APE: 9512Z – RM44

SIREN : 883 895 187

Directeur de publication

Monsieur Martin Foucher

Hébergement

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Conditions Générales de Vente :

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles concernant les produits et services commercialisés entre REPAIR-ME (ci-après REPAIR-ME) » et l’acheteur (ci-après « le client »). REPAIR-ME ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise ses activités. « iPhone, iPad ou iPod » sont des marques de commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont REPAIR-ME n’a aucune intention de se prévaloir.

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente en atelier au point de vente REPAIR-ME, 75 Rue des Hauts Pavés, 44000 NANTES et à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de la commande avec l’attestation de prise en charge, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors du dépôt de votre appareil électronique la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. REPAIR-ME ne saurait être impliqué d’une quelconque manière dans la perte éventuelle ou la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers qu’elle qu’en soit la nature. Le client doit tenir à la disposition de REPAIR-ME et renseigner lors de sa prise en charge les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire à REPAIR-ME au titre de son intervention, numéros de licences, codes d’identification ou de verrouillage. Le client s’engage à établir un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. Le client reconnaît être informé que l’intervention de REPAIR-ME ou d’une tierce personne, sur son matériel, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur de ses équipements, à laquelle la garantie de REPAIR-ME ne se substitue pas.

ARTICLE 4 – PERTE DE DONNEES

Dans le cadre des prestations de service effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de REPAIR-ME ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. REPAIR-ME ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise REPAIR-ME sur le support informatique du client.

ARTICLE 5 – RETOUR

En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par l’entreprise REPAIR-ME, la main d’œuvre sera prise en charge par REPAIR-ME pendant une durée de 1 an à compter de la date de sortie de nos ateliers (6 mois pour les batteries), la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge du client. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la garantie d’une pièce neuve est de 1 an à compter de la date de facturation (6 mois pour les batteries).

ARTICLE 6 – GARANTIE

Nos réparations sont garanties 1 an (6 mois pour les batteries). La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part de REPAIR-ME en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, point de pression, dégâts causés par l’eau (traces d’oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, traces de chocs sur l’écran ou le châssis, micro rayures sur l’écran et mauvaise utilisation apparente de l’appareil. Il n’y aura aucune garantie en cas d’utilisation anormale. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge du client si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. REPAIR-ME n’effectuera aucune intervention au domicile du client. REPAIR-ME ne garanti pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, … ). Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur autre que REPAIR-ME, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné.

ARTICLE 7 – PRODUITS

La majorité des produits proposés par REPAIR-ME à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par REPAIR-ME peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne. Les offres faites par la société REPAIR-ME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 8 – COMMANDE

L’enregistrement des commandes de produits et/ou services, sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. REPAIR-ME confirmera au client l’acceptation de sa commande par signature et tampon de la société, sur l’attestation de prise en charge. Le client acceptera la passation de commande en signant et acceptant l’estimation et les informations contenues dans ce même document. Le règlement ne sera conclu qu’à compter de la bonne réception de l’appareil au client. REPAIR-ME se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. REPAIR-ME ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé de la commande (code, réparations initiales de l’appareil, déclaration pertes/vols, … ). Le client s’engage à récupérer ses appareils dans les 30 jours ouvrés des réparations effectuées, suivant la date de prise en charge. Passé ce délai, un non-paiement de la commande sera validé et l’appareil recyclé.

ARTICLE 9 – PRISE EN CHARGE

Lors de la prise en charge de l’appareil électronique en magasin, au domicile du client ou sur son lieu de travail, un diagnostique sommaire de l’état général de l’appareil est établi par un représentant de la société REPAIR-ME. Si l’état général de l’appareil ne permet pas de constater d’éventuelles pannes et/ou disfonctionnements cachés ou non visibles lors de la prise en charge initiale au magasin ; seul le diagnostique complet du technicien lors de l’intervention technique fera foi concernant l’état général de l’appareil remis par le client à REPAIR-ME.

ARTICLE 10 – PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et de mise en service. REPAIR-ME se réserve le droit de changer à tout moment le prix des produits et des services qu’elle propose. En cas de changement, le prix à régler par le client reste celui ci indiqué lors de sa prise en charge.

(TVA non applicable art. 293B du CGI)

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par REPAIR-ME. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé au sein de la boutique.

(TVA non applicable art. 293B du CGI)

Taux des pénalités exigibles à J+1 en l’absence de paiement : Taux légal en vigueur. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour fais de recouvrement: 40€

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

REPAIR-ME ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de REPAIR-ME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et REPAIR-ME se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.