📍 34 Bis rue du Val de Mayenne, 53000 Laval (ou à domicile)
REPAIR-ME
34 Bis Rue du Val de Mayenne
53000 LAVAL
Entreprise Individuelle Foucher Martin
SIREN : 883 895 187
Code APE : 9512Z
Monsieur Martin Foucher
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles concernant les produits et services commercialisés entre REPAIR-ME (ci-après REPAIR-ME) » et l’acheteur (ci-après « le client »). REPAIR-ME ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise ses activités. « iPhone, iPad ou iPod » sont des marques de commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont REPAIR-ME n’a aucune intention de se prévaloir.
ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente en atelier au point de vente REPAIR-ME, 34 Bis RUE DU VAL DE MAYENNE, 53000 LAVAL et à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de la commande avec l’attestation de prise en charge, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors du dépôt de votre appareil électronique la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. REPAIR-ME ne saurait être impliqué d’une quelconque manière dans la perte éventuelle ou la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quelle qu’en soit la nature. Le client doit tenir à la disposition de REPAIR-ME et renseigner lors de sa prise en charge les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire à REPAIR-ME au titre de son intervention, numéros de licences, codes d’identification ou de verrouillage. Le client s’engage à établir un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. Le client reconnaît être informé que l’intervention de REPAIR-ME ou d’une tierce personne, sur son matériel, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur de ses équipements, à laquelle la garantie de REPAIR-ME ne se substitue pas.
ARTICLE 4 – PERTE DE DONNÉES
Dans le cadre des prestations de service effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de REPAIR-ME ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. REPAIR-ME ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise REPAIR-ME sur le support informatique du client.
ARTICLE 5 – RETOUR
En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par l’entreprise REPAIR-ME, la main d’œuvre sera prise en charge par REPAIR-ME pendant une durée de 1 an à compter de la date de sortie de nos ateliers (6 mois pour les batteries), la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge du client. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la garantie d’une pièce neuve est de 1 an à compter de la date de facturation (6 mois pour les batteries).
ARTICLE 6 – GARANTIE
Nos réparations sont garanties 6 à 18 mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part de REPAIR-ME en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, point de pression, dégâts causés par l’eau (traces d’oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, traces de chocs sur l’écran ou le châssis, micro rayures sur l’écran et mauvaise utilisation apparente de l’appareil. Il n’y aura aucune garantie en cas d’utilisation anormale. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge du client si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. REPAIR-ME n’effectuera aucune intervention au domicile du client. REPAIR-ME ne garantit pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, … ). Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur autre que REPAIR-ME, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné.
Certaines réparations peuvent entraîner la perte de l’étanchéité d’origine du fabricant.
ARTICLE 7 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par REPAIR-ME à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par REPAIR-ME peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne. Les offres faites par la société REPAIR-ME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les réparations peuvent être effectuées avec des pièces d’origine constructeur, des pièces compatibles ou des pièces reconditionnées selon disponibilité.
ARTICLE 8 – COMMANDE
L’enregistrement des commandes de produits et/ou services, sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. REPAIR-ME confirmera au client l’acceptation de sa commande par signature et tampon de la société, sur l’attestation de prise en charge. Le client acceptera la passation de commande en signant et acceptant l’estimation et les informations contenues dans ce même document. Le règlement ne sera conclu qu’à compter de la bonne réception de l’appareil au client. REPAIR-ME se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. REPAIR-ME ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé de la commande (code, réparations initiales de l’appareil, déclaration pertes/vols, … ). Le client s’engage à récupérer son appareil dans un délai de 30 jours suivant l’information de fin de réparation. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués. Après 90 jours et mise en demeure restée sans réponse, l’appareil pourra être considéré comme abandonné et recyclé.
ARTICLE 9 – PRISE EN CHARGE
Lors de la prise en charge de l’appareil électronique en magasin, au domicile du client ou sur son lieu de travail, un diagnostic sommaire de l’état général de l’appareil est établi par un représentant de la société REPAIR-ME. Si l’état général de l’appareil ne permet pas de constater d’éventuelles pannes et/ou dysfonctionnements cachés ou non visibles lors de la prise en charge initiale au magasin ; seul le diagnostic complet du technicien lors de l’intervention technique fera foi concernant l’état général de l’appareil remis par le client à REPAIR-ME.
ARTICLE 10 – PRIX
Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et de mise en service. REPAIR-ME se réserve le droit de changer à tout moment le prix des produits et des services qu’elle propose. En cas de changement, le prix à régler par le client reste celui-ci indiqué lors de sa prise en charge.
(TVA non applicable art. 293B du CGI)
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par REPAIR-ME. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé au sein de la boutique.
(TVA non applicable art. 293B du CGI)
Taux des pénalités exigibles à J+1 en l’absence de paiement : Taux légal en vigueur. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement: 40€
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de REPAIR-ME ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et sera, en tout état de cause, limitée au montant de la réparation ou de la commande concernée.
REPAIR-ME ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client, d’une usure normale, d’un défaut préexistant de l’appareil ou de toute intervention effectuée par un tiers postérieurement à la réparation.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et REPAIR-ME s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Lors d’un remplacement d’écran sur un appareil déjà endommagé (notamment châssis déformé, écran fortement endommagé, traces d’oxydation ou dommages internes), certaines fonctionnalités de l’appareil peuvent ne pas être restaurées malgré l’intervention. REPAIR-ME ne pourra être tenu responsable de ces dysfonctionnements liés à l’état initial de l’appareil.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par REPAIR-ME. Le médiateur de la consommation proposé est :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamondhttps://www.cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations personnelles collectées lors de la prise en charge d’un appareil, de la prise de contact ou de l’utilisation du site internet sont nécessaires à la gestion des réparations, des devis, de la facturation et de la relation client.
Ces données sont exclusivement destinées à l’entreprise REPAIR-ME et ne sont en aucun cas revendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Le client peut exercer ces droits en adressant une demande par email ou par courrier à l’adresse de l’entreprise REPAIR-ME.
Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de 10 ans conformément aux obligations comptables.
